Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 30. L’ordre de finance (Finanzbefehl) (250) Le pouvoir de finance est la puissance publique agissant dans l’intérêt des revenus de l’État : Ce but, la puissance publique le poursuit de la manière la plus directe en imposant aux sujets des obligations de payer, des dettes d’impôt au profit de l’Etat. Mais elle peut … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 29. Modifications et extinction de la dette (232) Le but final de l’imposition est l’acquittement de la dette. Créée pour un cas individuel par la règle de droit, la dette s’éteint par le versement de la somme fixée. A côté de cette extinction régulière, des modifica­tions peuvent se produire, résultant d’institutions … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 28. Facilités accordées aux débiteurs de l’impôt (215) L’impôt étant une obligation stricte de payer, qui doit être exécutée telle qu’elle a été ordonnée, ne satis­fait pas toujours aux exigences d’ordre économique que l’Etat doit prendre en considération. Il faut que le pouvoir financier ait la faculté de procéder … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 27. L'impôt ; modalités de l'imposition (189) L’impôt est un paiement en argent imposé au sujet par le pouvoir financier en vertu d’une règle con­stante ((Neumann, Die Steuer u. d. öff. Interesse, p. 395, définit les impôts : « les paiements ordonnés en vertu du pouvoir financier pour obtenir des revenus publics ». Il … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 26. La loi du budget et le pouvoir financier (177) Les finances sont les revenus de l’Etat ; l’adminis­tration des finances est l’activité de l’Etat concernant ses revenus. Le pouvoir financier, c’est la puissance publique dirigée vers les revenus de l’Etat. Ce pouvoir n’apparaît pas dans les activités … [Read more...]

Section I Le pouvoir de police § 25. Cas particuliers de la contrainte par l’emploi de la force (152) L’emploi de la force sert à l’exécution de police par contrainte aussi bien qu’à la contrainte directe. Les conditions dans lesquelles ce moyen de contrainte est possible ont été exposées dans les paragraphes précédents. Pour son application, il y a des règles … [Read more...]

Section I Le pouvoir de police § 24. La contrainte directe (136) L’exécution par contrainte a pour seul but de servir à un ordre ; — l’ordre ne pouvant pas, à cause de la désobéissance, obtenir ce à quoi il tend, l’exécution par contrainte met à sa disposition ses différents moyens pour vaincre la désobéissance ; — la contrainte directe a un but propre : … [Read more...]

Section I Le pouvoir de police § 23. La contrainte de police ; l’exécution par contrainte (109) Nous entendons par contrainte de police l’applica­tion des moyens de force appartenant à l’autorité en vue d’assurer l’exécution du devoir qui existe envers la police. Vis-à-vis du sujet, la puissance publique est armée de ces moyens d’une manière illimitée. Quant à savoir … [Read more...]

Section I Le pouvoir de police § 22. La peine de police (Polizeistrafe) (82) La peine est un mal infligé à un sujet par la puis­sance publique à raison d’une conduite répréhensible. Elle a lieu spécialement dans le cas où la conduite est répréhensible pour le motif qu’elle est considérée comme un trouble du bon ordre de la chose publique, comme un fait contraire à la … [Read more...]

Section I Le pouvoir de police § 18. La notion de police (1) La police est une espèce particulière d’activité administrative ; le pouvoir de police est la manifesta­tion de la puissance publique propre à cette activité. Les institutions juridiques qui émanent de ce pou­voir forment l’objet de la présente section. I. — La notion de police a une histoire pleine de … [Read more...]

Section III Principes généraux du droit administratif § 17 Suite. -- La responsabilité civile des fonctionnaires (293) L’activité administrative tout entière est dominée par la possibilité de rendre le fonctionnaire civilement responsable du dommage causé par sa faute. Les tri­bunaux civils appelés à statuer sur les contestations qui en résultent assurent une … [Read more...]

Section III Principes généraux du droit administratif § 16 Attribution des tribunaux civils (273) Les tribunaux ordinaires, constitués pour les ma­tières civiles et pénales, exercent de différentes ma­nières, par les jugements qu’ils rendent, une influence sur l’administration. De plus, ils peuvent être appelés directement à exercer une juridiction en matière … [Read more...]

Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice admi­nistrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le juge­ment administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]

Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]

Section III Principes généraux du droit administratif § 13 La justice administrative. - Généralités (207) La notion de justice administrative a son origine dans la notion de justice civile. Elle présente, par rapport à la justice civile, une opposition des autori­tés par lesquelles est exercée une certaine activité : elle commence par opposer les tribunaux civils aux … [Read more...]

Section III Les voies de droit en matière administrative § 12 Le droit de recours (189) En droit civil, quand on parle d’une protection du droit, on veut dire une protection du droit individuel assurée par la puissance publique spécialement orga­nisée dans ce but. Dans la sphère de l’administration, les droits indi­viduels trouvent aussi leur protection dans des moyens … [Read more...]