Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
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Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit...
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif...
Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions...