La 6ème édition du Droit administratif français est parue en août 2021. Elle est en ligne depuis septembre 2021. La sixième édition du manuel est parue en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes en août 2021. Sa mise en ligne à la Revue générale du droit a été achevée en septembre 2021. En raison de son volume, le manuel est édité en deux volumes, qui … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 347.- Définition du principe de légalité.- Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 1 : Décentralisation technique
Chapitre trois- L’administration décentralisée 206- Décentralisation technique.- Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 2 : Décentralisation territoriale
Section II – Décentralisation territoriale 220.- Collectivités territoriales.- Il existe différentes catégories de collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent faire l’objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le représentant de l’Etat. §I- Les différents types de collectivités territoriales 221.- Typologie.- Une typologie précise … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section III – Les lois organiques 418.- Objet.- Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section VI
Chapitre 1: Sources de la légalité administrative
Section VI – Les règlements 459.- Nature des actes réglementaires.- Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. 460.- Autorités compétentes.- Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 4
Section IV - Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente sort de vigueur, V. Conseil … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 2
Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit désigne précisément … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 1
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt … [Read more...]
Droit administratif français – Partie 4 – Chapitre 1 – Section 3
Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels et les actes … [Read more...]
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 2
Chapitre 2 : le droit administratif
Chapitre deux- Le droit administratif 13.- Importance du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire.- En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux administratif et qui ont à cette fin dégagé des règles dérogatoires du droit … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 1
Chapitre 1: Les differentes modalites d’organisation administrative
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 43.- Les grands principes et leur mise en œuvre.- Il est nécessaire, dans un premier temps, d’évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d’un Etat unitaire, pour structurer l’organisation administrative. Dans le schéma actuel de l’organisation administrative française, on distinguera … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3
Chapitre 3 : L'administration décentralisée
Chapitre trois- L’administration décentralisée Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public spécialisée. Il s’agit ensuite de … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section IV- La loi 420.- Une source parmi d’autres de la légalité administrative.- C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section V
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section V : Les principes généraux du droit 437.- Notion de principe général du droit.- Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième partie – Chapitre 1 – Section VII
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section VII : La légalité de crise 465.- Adaptation de la légalité aux circonstances.- Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité
Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : La juridiction administrative
TROISIEME PARTIE - LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif. Chapitre un- La juridiction administrative S’il existe des juridictions administratives de droit commun - Conseil d’Etat, cours administratives d’appel, tribunaux administratifs - qui sont … [Read more...]
