REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X… JOSEPH , DEMEURANT A …, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D’ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU’IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L’ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU’AUX TERMES DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL « LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L’USAGE PERSONNEL DES ARMES » PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
CONSIDERANT QUE DANS SA LETTRE EN DATE DU 27 JUIN 1974, PAR LAQUELLE IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, LE SIEUR X… S’EST RECLAME DE LA NON-VIOLENCE ; QUE POUR JUSTIFIER SON OPPOSITION A L’USAGE PERSONNEL DES ARMES, IL A NOTAMMENT DECLARE « LES METHODES NON VIOLENTES SONT INCOMPATIBLES AVEC LES CONCEPTS ACTUELS DE DEFENSE » ; QU’AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; PAR SUITE, EN AFFIRMANT QUE LA REQUETE « CONSISTANT EN UNE CRITIQUE DE LA SOCIETE AINSI QUE DE LA LEGISLATION RELATIVE AU SERVICE NATIONAL » LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L’ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, EN A DENATURE LES TERMES ET PAR SUITE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 41 DE CETTE MEME LOI ; QUE DES LORS ET SANS QU’IL SOIT BESOIN D’EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X… EST FONDE A DEMANDER L’ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
DECIDE :
ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L’ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE.
ARTICLE 2 : L’AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT CETTE COMMISSION JURIDICTIONNELLE.
ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L’ETAT.
ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
