Conseil constitutionnel

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CC, n°93-322 DC, 28 juillet 1993, Loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1993 et par lettre rectificative le 7 juillet...

Revue générale du droitJuil 28, 1993

Conseil Constitutionnel, 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité, décision numéro 93-321 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet,...

Revue générale du droitJuil 20, 1993

Chapitre 2: Services publics, Partie 5 - Les activités administratives, Manuel de droit administratif, admin

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 13 janvier 1993, requête numéro 63044

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision rendue le 13 janvier...

Revue générale du droitJan 13, 1993

Conseil constitutionnel, 23 septembre 1992, Loi autorisant la ratification du traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-313 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992, postérieurement à 20 heures, par MM...

Revue générale du droitSep 23, 1992

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CC, n°92-312 DC, Traité sur l’Union européenne, 2 septembre 1992

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 92-312 DC du 2 septembre 1992 NOR: CSCX9210657S ELI: Non...

Revue générale du droitSep 2, 1992

Conseil Constitutionnel, 09 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-308 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République,...

Revue générale du droitAvr 9, 1992

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Cons. const., décision numéro 92-307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les...

Revue générale du droitFév 25, 1992

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Conseil Constitutionnel, 25 février 1992, décision 92-307 DC, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les...

Revue générale du droitFév 25, 1992

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CC, n° 92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément...

Revue générale du droitFév 21, 1992

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CC, n°92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément...

Revue générale du droitFév 21, 1992

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Conseil constitutionnel, 31 juillet 1991, AN Paris 13e circ., décision numéro 91-1141 AN

Le Conseil constitutionnel, 1o Vu la requête no 91-1141 présentée par Mlle Marie-Amélie Defoy,...

Revue générale du droitJuil 31, 1991

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, décision numéro 91-294 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson,...

Revue générale du droitJuil 25, 1991

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Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, décision numéro 91-290 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac,...

Revue générale du droitMai 9, 1991

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CC, n° 90-283 DC, 8 janvier 1991, Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM Daniel Colin, Willy Diméglio,...

Revue générale du droitJan 8, 1991

Conseil Constitutionnel, 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991, décision numéro 90-285 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1990, par MM Edouard Balladur, Bernard...

Revue générale du droitDéc 28, 1990

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