CE, 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, requête numéro 471936.
[…] 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux arrêtés du 11...
Revue générale du droitOct 14, 2024
Section
Conseil d’État, Sect., avis, 9 décembre 2022, association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres, requête numéro 463563
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°...
Conseil d’État, Sect., 9 décembre 2022, Département de la Seine-Saint-Denis, requête numéro 451500
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a...
Conseil d’État, Sect., 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, requête numéro 443476
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions...
Conseil d’État, Sect.c, 26 juillet 2022, maire de Montreuil, requête numéro 437765
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme E… D… a...
Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 2022, UNSA Fonction publique, requête numéro 449040, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête,...
Conseil d’État, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats Elena France et a., requête numéro 437141
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 2...
Conseil d’État, Sect., 25 janvier 2021, centre hospitalier de Lagny Marne-la-Valléex, requête numéro 425539
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A… C…,...
Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142, rec.
Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
CE Sect., 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, requête numéro 417167
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat des...
CE, Avis, Sect., 27 mars 2019, Consorts Rollet, req. n° 426472
Conseil d’État N° 426472 ECLI:FR:CESEC:2019:426472.20190327 Publié au recueil Lebon...
CE, Sect., 21 décembre 2018, Soc. Eden, req. n° 409678
Conseil d’État N° 409678 ECLI:FR:CESEC:2018:409678.20181221 Publié au recueil Lebon...
CE, Sect. 5 octobre 2018 SA Finamur, req. n° 412560
Conseil d’État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section...
CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,
Conseil d’État N° 418233 ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon...
Conseil d’Etat, 23 mars 2018, requête numéro 406066, Syndicat Force ouvrière Magistrats
Conseil d’État N° 406066 ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323 Publié au recueil Lebon...
