Conseil d’État, Juge des référés, 06/01/2016, 395620, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M....
Revue générale du droitJan 4, 2025
Revue générale du droit
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La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que...
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Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est...
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Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte...
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10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la...
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Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute...
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Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise...
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Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que...
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Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le...
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Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur...
La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème...
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Le référé-provision est-il encore un référé ?
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.119
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 octobre 2019 N° de pourvoi:...
CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 433069...
Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
Demandeur(s) : M. C… X… ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la...
