Cour de cassation, crim., 9 octobre 1978, pourvoi numéro 76-92.075, publié au bulletin
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Revue générale du droitOct 9, 1978
Crim.
Cass., crim., 30 juin 1976, Eisner, Glaser, Munoz-Rojo, n° du pourvoi : 75-93296
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Cass, crim., 3 juin 1975, Respino, req. n° du pourvoi : 75-90687
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Cass., crim., 26 février 1974, n° de pourvoi : 72-93.438
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Cass., Crim., 10 mai 1972, pourvoi n° 71-93710
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Cour de cassation, crim., 16 février 1971, pourvoi numéro 69-90.205, publié au bulletin
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Cour de cassation, crim., 9 avril 1970, Petit, pourvoi numéro 68-93.615, publié au bulletin
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Cass., crim., 1er juin 1967, Canivet et dame Moret, n° de pourvoi : 67-90.899
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Cass., crim., 5 janvier 1967, Lapeyre, n° de pourvoi : 65-93.567
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Cass., crim., 29 juin 1966, n° de pourvoi : 64-93.745
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