1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Chronique sous la direction de Philippe Cossalter
Professeur de droit public à l'Université de la Sarre. Directeur du Centre juridique franco-allemand. Membre du directoire de l'Institut d'informatique juridique de l'Université de la Sarre.
L’iPhone 5S et les libertés fondamentales
« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs d’identification biométriques ». Prononcés par l’ancien président de la CNIL, Alex Türk[1], ces mots trouvent un … [Read more...]
Mettre en ligne du droit : l’expérience BOFIP-Impôts, des réponses informatiques à des questions juridiques
Jusqu'en 2012, diverses sources documentaires permettaient aux agents de l’administration et aux usagers de prendre connaissance des dernières règles fiscales applicables sur un sujet. Pourtant, depuis 2002, il n’existait plus d’expression consolidée de la doctrine fiscale par l’administration. La documentation accessible était un empilement de ressources documentaires … [Read more...]
Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone
Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie en février 2013 près de 800 000 documents … [Read more...]
