L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?

par Alexandre Met-Domestici | Mai 13, 2012 | Droit français, Divers, Droit de la concurrence, Droit privé

Pour citer cet article

, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1604 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1604)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 avril 2002
Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables :
la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous
CJCE, 19 février 2002, J.C.J. Wouters c/ Algemene Raad van de Nederlandse van Advocaten, aff. C-309/99, Droit 21,
2002, Chr., AJ 188
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Alexandre Met-Domestici

– Maître de conférences à Sciences Po Aix – Membre du Centre de Recherche de Sciences Po Aix (C.H.E.R.P.A.)

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