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Délimitation de la notion d’aide d’État

Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98






Initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 décembre 2001
Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen
Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452
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Citer cette publication :

, ' Délimitation de la notion d’aide d’État, Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98 ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1412 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1412)

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