CE Ass., avis numéro 398234, avis, 16 juillet 2016, numéro 399135 et numéro 399135, Napol et a.

par Revue générale du droit | Mar 10, 2019

Décision citée par :

Christophe De Bernardinis, B. Un rééquilibrage de la fonction vers le juge administratif
tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
tifine, Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 3

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← CE, 7 mars 2019, Association « Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne » et Mme A. B., req. n°417629CE, 13 mars 2019, Société Sepur, req. n° 425191 →