Transiger avec un salarié protégé

par Christine Boillot | Août 28, 2001 | Droit français, Droit privé

Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle
Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419

Pour citer cet article

, « Transiger avec un salarié protégé, Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419 » : Revue générale du droit on line, 2001, numéro 814 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=814)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 28 août 2001
Nom du document : er20010828boillo
Référence : Droit 21, 2001, ER 044
Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044
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Christine Boillot

Maître de conférences [Droit privé et sciences criminelles] à l’Université Paris 1, Panthéon- Sorbonne

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