La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit

par Daniel Gutmann | Fév 22, 2002 | Droit français, Sources, Droit public, Principes généraux du droit, Droit communautaire

Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255

Pour citer cet article

, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit, Cass. com. 15 janvier 2002, arrêt n° 116 FS-P, pourvoi n° U 00-16.255 » : Revue générale du droit on line, 2002, numéro 1059 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1059)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 22 février 2002
Citation : Daniel GUTMAN, « La répétition de l’indu fiscal, le droit communautaire et les principes généraux du droit »,
Droit 21, 2002, ER 004
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Daniel Gutmann

– agrégé de droit privé et diplômé d’HEC, Professeur de droit fiscal à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) – associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. – a travaillé au Fonds Monétaire International (Washington D.C.) en tant qu’expert fiscal chargé de la rédaction de lois fiscales

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