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Liquidation sur liquidation ne vaut ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du code civil

Citer : , 'Liquidation sur liquidation ne vaut ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du code civil, ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 783 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=783)


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Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 31 mai 2001
Nom du document : er20010531vallan
Référence : Dr.21, 2001, ER 031
Citation : Jocelyne VALLANSAN, “ Liquidation sur liquidation ne vaut – Ou : pour une nouvelle rédaction de l’article 1844-7-7° du Code civil ”, Dr.21, 2001, ER 031
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