La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

par Catherine Prieto | Mai 13, 2012 | Droit français, Droit de la concurrence, Divers, Droit privé

Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c.
société France Motors, arrêt n° 95 F-D

Pour citer cet article

, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise, Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D » : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1582 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1582)
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Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 7 février 2002
Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant
automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » – Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002,
société d’Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D, Droit 21, 2002, Chr., AJ 142
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Catherine Prieto

– Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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