BJCL

BJCL 2002/051

BJCL, Guillaume Garot

L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

M. et Mme C ont sollicité un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif...

Guillaume GarotAvr 14, 2026

BJCL, mireillelecorre

La hausse des prix résultant d’une pratique anticoncurrentielle permet-elle à la personne publique qui l’a subie de demander une indemnisation alors même qu’elle n’a aucune relation contractuelle avec l’un des membres de l’entente ? – Conclusions sous CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, nos 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564

Depuis un an, vous avez posé un certain nombre de jalons jurisprudentiels relatifs aux ententes...

mireillelecorreAvr 7, 2026

BJCL, Cécile Barrois de Sarigny

À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? – Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556

L’association Les droits du piéton en Vendée vous saisit du litige qui l’oppose au maire des...

Cécile Barrois de SarignyMar 31, 2026

BJCL, Laurent Cytermann

Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683

Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI [01], la fréquence...

Laurent CytermannMar 24, 2026

BJCL, Gilles Pellissier

Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864

L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière...

Gilles PellissierMar 17, 2026

BJCL, karinciavaldini

La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114

1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme...

karinciavaldiniMar 10, 2026

BJCL, Laurent Cytermann

Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651

Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission...

Laurent CytermannMar 3, 2026

BJCL, Guillaume Odinet

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743

M. et Mme A ont acheté en 2010, à Errouville (Meurthe-et-Moselle), une parcelle sur laquelle était...

Guillaume OdinetFév 24, 2026

BJCL, Samuel Deliancourt

Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103

Le cinéma est un secteur concurrentiel et il en va ainsi de la production des films à...

Samuel DeliancourtFév 17, 2026

BJCL, Laurent Cytermann

Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625

Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la...

Laurent CytermannFév 10, 2026

BJCL, Louis Dutheillet de Lamothe

La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819

L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat...

Louis Dutheillet de LamotheFév 3, 2026

BJCL, Gilles Pellissier

La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506

Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous...

Gilles PellissierJan 27, 2026

BJCL, Nicolas Polge

Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? – Conclusions sous CE, 22 novembre 2019, Consorts F., n° 422655

Le 5 août 2012, vers 17 h 15, alors qu’il pratiquait le surf sur le domaine public maritime, au...

Nicolas PolgeJan 20, 2026

BJCL, Romain Victor

L’entrée dans le domaine public d’une collectivité territoriale de parcelles et d’installations est-elle compatible avec le maintien d’un droit d’occupation perpétuel au profit d’une association ? – Conclusions sous CE, 8 novembre 2019, Association Club Seynois Multi-sports, n° 421491

Le BJCL tient à remercier la revue Droit de la Voirie pour l’avoir autorisé à publier ces...

Romain VictorJan 13, 2026

BJCL, Anne Iljic

L’urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, M. E., n° 424270

Les faits de l’affaire sont simples. M. E a alerté le maire de Vineuil-Saint-Firmin, petite...

Anne IljicJan 6, 2026

BJCL

L’État peut-il faire appel d’un jugement annulant la décision qui a refusé un permis de construire en se conformant à l’avis négatif rendu par le préfet en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, n° 427620

À quelles conditions le maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs ? – Conclusions sous CE, 8 juillet 2020, Association Les droits du piéton en Vendée, n° 425556

Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683

Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864

Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651

Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743

Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103

La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819

La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506

Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? – Conclusions sous CE, 22 novembre 2019, Consorts F., n° 422655

REVUE GÉNÉRALE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ET COMPARE EST UN SITE DE LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ DE LA SARRE

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