Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,...
Revue générale du droitMar 8, 2013
Fonction publique
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat...
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012,...
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième...
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