Accusé par certains d’être influencé et d’entretenir des liens avec des lobbyistes, par d’autres d’avoir développé une jurisprudence trop libérale, le Conseil constitutionnel a rendu le 26 octobre 2018 une décision qui devrait, au moins partiellement, permettre de nuancer les critiques négatives dont il est régulièrement le sujet. Il faut dire que l’objet, la domanialité … [Read more...]
Chronique de droit administratif français et comparé
Sous la direction de Philippe Cossalter
Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle
Note sous CE, Ass, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939
À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]
Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704
En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]
La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral
Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon
La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]
Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général
Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
Note sous CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter ((CE Ass. gén., 8 décembre 2016, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6, n° 392427)), celui-ci entend demeurer un gardien effectif … [Read more...]
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]
Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]
Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public
NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]
Première application positive de la jurisprudence Arcelor
Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649
À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]
C’est l’été : coquillages et burkini – Protection de l’ordre public ou nouvelle définition de l’ordre social ?
Note sous CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 402.742
Aujourd’hui, la succession rapide d’attentats terroristes peut impliquer une réaction des autorités politiques qui se révélerait a posteriori excessive ((Notamment le 13 juin 2016 avec un double meurtre à Magnanville ; le 14 juillet suivant à Nice et le 26 juillet à Saint-Étienne-du-Rouvray.)). Par ailleurs, l’instrumentalisation et la médiatisation accrue de certains clivages … [Read more...]
L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt
Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]
Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés
Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848
Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]
The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »
Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini
Commentaire sous CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
Le présent commentaire est une première version, qui fera l'objet d'adaptations et d'ajouts ultérieurs. "Il faut s'appuyer sur les principes, jusqu'à ce qu'ils cèdent" Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l'affaire. 3. L'indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l'interdiction du voile … [Read more...]
Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !
Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]
Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré
Note flash sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763
15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le … [Read more...]
De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative
Note sous CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365
Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle
Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.
Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser un … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
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