Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SARL « Société du spectacle de la place Blanche », dont le siège est …, représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d’Etat :

1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l’arrêté du préfet de police de Paris, en date du 28 février 1986, ayant ordonné la fermeture pour six mois de l’établissement qu’elle exploitait au n° 80 du boulevard de Clichy ; 

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 

Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l’alcoolisme ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du préfet de police du 27 décembre 1961 modifié par l’arrêté du 29 avril 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,

– les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de la SARL « Société du spectacle de la place Blanche »,

– les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme : « La fermeture des débits de boissons … peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n’excédant pas six mois soit à la suite d’infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l’ordre, la santé et la moralité publique » ; qu’aux termes de l’article L.49 dudit code : « Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne pourront être établis autour des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative : … « 8. Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport. ». « Ces distances sont calculées en suivant l’axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l’aplomb des portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé, d’une part, et du débit de boissons d’autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infractructure en sous-sol doit être prise en ligne de compte » ; que, sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.49, l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961, modifié, a fixé à 75 mètres la distance minimale devant séparer, à Paris, les débits de boissons des bâtimets affectés au fonctionnement des entreprises publiques de transport ; 

Considérant que, par un arrêté en date du 28 février 1986, pris sur le fondement des dispositions précitées de l’article L.62 du code, le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture, pour une durée de six mois, du débit de boissons qui avait été ouvert fin décembre 1985 par la SARL « Société du spectacle de la place Blanche » au n° 80 du boulevard de Clichy ; que, pour prendre cet arrêté, le préfet de police s’est fondé sur ce que la distance séparant l’établissement de la station de métro « Blanche » était inférieure à 75 mètres, en infraction avec les dispositions précitées de l’article L.49 et celles de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 pris pour l’application de cet article ;
 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la société requérante a été mise à même, antérieurement à l’intervention de la décision attaquée, de présenter des observations écrites ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 manque en fait ; 

Considérant, qu’eu égard à la circonstance que la société requérante a, antérieurement à l’intervention de la décision attaquée, été plusieurs fois avertie que l’implantation d’un débit de boissons au n° 80 du boulevard de Clichy, à proximité d’une station de métropolitain, était regardée par l’administration comme contraire à l’article L.49 et à l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1961 qui a fixé à 75 mètres la distance minimale entre un débit de boissons et un bâtiment affecté au fonctionnement d’une entreprise publique de transport, la motivation de l’arrêté attaqué, qui se borne à faire référence à l’article L.49 du code, doit être regardée comme suffisante au regard des prescriptions de l’article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 

Considérant qu’en estimant qu’une station de métro doit être regardée comme un « bâtiment affecté au fonctionnement d’une entreprise publique de transport », au sens de l’article L.49 du code, le préfet de police n’a pas fait une inexacte interprétation de cet article ; 

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la distance, calculée selon les règles fixées à l’article L.49, qui séparait l’établissement exploité par la société requérante de la station de métro « Blanche » était inférieure à 75 mètres ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur de fait doit être écarté ;
 

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SARL « Société du spectacle de la place Blanche » est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL « Société du spectacle de la place Blanche » et au ministre de l’intérieur.