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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu’un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société ” K ” Line air service France n’avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, ” le GIE Réunion européenne “, ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.

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