RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que la circonstance qu’un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société » K » Line air service France n’avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, » le GIE Réunion européenne « , ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
