CEDH, 6 mars 2007, Yakisan contre Turquie, req. n°11339/03
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Revue générale du droitMar 6, 2007
Cour européenne des droits de l'homme
CEDH, 1er février 2007, Nerumberg contre Roumanie, req. n°2726/02
TROISIÈME SECTION AFFAIRE NERUMBERG c. ROUMANIE (Requête no 2726/02) ARRÊT STRASBOURG 1er février...
CEDH, 14 décembre 2006, Markovic et autres c. Italie, affaire numéro 1398/03
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE (Requête no 1398/03) ARRÊT STRASBOURG 14...
CEDH, 9 novembre 2006, Sacilor-Lormines c. France, affaire numéro 65411/01
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CEDH, 7 novembre 2006, Mamère contre France, req. no12697/03
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CEDH, 24 octobre 2006, Vincent c. France, requête n° 6253/03
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CEDH, 10 octobre 2006, Coopérative des agriculteurs de Mayenne et coopérative laitière Maine-Anjou-France, req. n°16931/04
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CEDH, 26 septembre 2006, Société fermière de Campoloro et autres c. France, affaire numéro 57516/00
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CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi contre Suisse, req. n°58757/00
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CEDH, 23 mai 2006, Marion contre France, req. n°43751/02
DEUXIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 43751/02 présentée par Andre...
CEDH, 12 avril 2006, Stec et autres contre Royaume-Uni, req. n° 65731/01 et n° 65900/01
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 65731/01 et 65900/01) ARRÊT...
CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, affaire numéro 58675/00
AFFAIRE MARTINIE c. FRANCE (Requête no 58675/00) ARRÊT STRASBOURG 12 avril 2006 En l’affaire...
CEDH, 9 février 2006, Freimanis et autre c. Lettonie, affaire numéro 73443/01 et 74860/01
TROISIÈME SECTION AFFAIRE FREIMANIS ET LĪDUMS c. LETTONIE (Requêtes nos 73443/01 et 74860/01)...
CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin contre Turquie, req. n°44774/98
AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 44774/98) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 En...
CEDH, 6 octobre 2005, Hirst (n°2) contre Royaume-Uni, req. n°74025/01
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE HIRST c. ROYAUME-UNI (No 2) (Requête no 74025/01) ARRÊT STRASBOURG 6...
