Cass., crim., 31 janvier 2006, n° pourvoi : 05-80.640
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Revue générale du droitJan 31, 2006
Crim.
Cass. crim., 16 mars 2005, Marchiani, pourvoi numéro 05-80093, inédit au bulletin
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Cass., crim., 21 octobre 2003, n° de pourvoi : 99-83.867
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Cass. Crim. 19 avril 2000, pourvoi n°99-87.234
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