Cour de cassation, plen., 29 mars 1991, Blieck, pourvoi numéro 89-15.231, publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars...
Revue générale du droitMar 29, 1991
Plén.
Cass., ass. plén., 24 novembre 1989, req. n°89-84439
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR,. Sur le moyen unique du pourvoi du...
Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 mai 1978 N° de pourvoi:...
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