Cour de cassation, plen., 29 mars 1991, Blieck, pourvoi numéro 89-15.231, publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989),...
Revue générale du droitMar 29, 1991
Plén.
Cass., ass. plén., 24 novembre 1989, req. n°89-84439
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR,. Sur le moyen unique du pourvoi du...
Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, Dame Roy
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