La décision de réduire la durée de vie de la société est distincte de la dissolution anticipée (Cass. com., 28 nov. 2018)
La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement...
La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement...
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin...
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