Chronique de droit des affaires

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La décision de réduire la durée de vie de la société est distincte de la dissolution anticipée (Cass. com., 28 nov. 2018)

La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement...

Bruno DonderoDéc 17, 2018

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La dissolution pour inexécution des obligations d’un associé suppose la paralysie de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456)

Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin...

Bruno DonderoNov 19, 2018