Comme a pu le souligner le Premier ministre, Jean Castex, à l’occasion de l’ouverture du Beauvau de la sécurité, le 8 février dernier, « il convient de rapprocher davantage les Français de leur police » ((https://www.youtube.com/watch?v=Z9GguiDx2I4)). C’est certainement ce qui explique que la question des rapports entre police et population ait été choisie comme thème de la … [Read more...]
Le choix des modalités de réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile
Introduction La fonction principale de la responsabilité civile est d’assurer à la personne lésée la réparation de son dommage ((Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, Les effets de la responsabilité, par G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, 4e éd., LGDJ, 2017, p. 7. (Ci-après, ce traité est cité de la manière suivante : Les effets de la responsabilité, par G. … [Read more...]
Union européenne, démocratie et Etat de droit : Combien de divisions ?
Editorial
La nature démocratique de l’Union européenne est, depuis longtemps, en débat, alimenté par le mode historique de fonctionnement et de composition des institutions européennes. Signe de l’influence croissante de l’Union sur la vie des Etats, ce débat historique, toujours présent, s’est renouvelé comme il s’amplifie. L’action, comme l’inaction de l’Union européenne, nourrissent … [Read more...]
Exclusion conventionnelle de garantie et perte du bénéfice de subrogation de l’assureur
Commentaire sous Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, F-P+I, nos 18-24.103 et 18-24.915.
1 – Une fonderie confie à une société la livraison, le changement et la mise en service de deux cubilots « à vent froid » par un cubilot « à vent chaud ». La réception des becs d’ouverture des soufflets de la fonderie fait l’objet de deux contrats signés respectivement les 6 février et 27 mars 2004. La mise en fonctionnement a lieu le 30 août 2004. Le soir … [Read more...]
Le droit de l’utilisation des drones capteurs d’images en maintien de l’ordre public
Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 446155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net"
Selon le Livre blanc de la sécurité intérieure (Ministère de l'Intérieur, octobre 2020, p. 231), pour « maîtriser la troisième dimension, les forces de sécurité intérieure disposent de près de 500 drones (255 pour la gendarmerie, 235 pour la police) ». Largement plébiscités par les forces de sécurité intérieure pour leur facilité d'utilisation, ils constituent une capacité à … [Read more...]
L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice
Introduction L’État français se caractérise par des rapports juridiques complexes avec des régions du monde auxquelles il a été uni de diverses manières à travers le temps. Qu’il s’agisse d’anciennes provinces françaises d’Europe, ou extra-européennes, voire même de ci-devant pays alliés, ils entretinrent avec l’État français des relations qui se sont souvent inscrites dans … [Read more...]
Identité personnelle et ordre public
Commençons le propos par une histoire. Il était une fois un couple, marié depuis de nombreuses années, avec deux enfants comme fruits de leur amour. Un soir comme tant d’autres, après avoir mûrement réfléchi et avec de multiples précautions oratoires, le mari décide d’annoncer à sa femme qu’il considère être une femme plutôt qu’un homme. L’épouse, sans aucun doute choquée, n’en … [Read more...]
Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes
Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 444876 et 445055 (Syndicat national des journalistes, Ligue des droits de l’homme, Confédération générale du travail, Syndicat national des journalistes CGT) du 27 octobre 2020
L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou … [Read more...]
Des dommages causés aux voisins par des travaux de construction
Observations sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.360, Inédit
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation doit être salué en ce qu’il constitue un récapitulatif clair, bien que non exhaustif, des conditions de mise en œuvre des différents régimes de responsabilité susceptibles d’être invoqués en présence de dommages causés aux voisins par des travaux de construction.Tout commence par un projet, celui … [Read more...]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse de la Convention européenne des droits de … [Read more...]
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention … [Read more...]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage.Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable.Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter.Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817.
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 … [Read more...]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
CE, 12 mars 2019, n° 417038
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection.Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse.Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial.Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer.Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin.Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]
