La décision de réduire la durée de vie de la société est distincte de la dissolution anticipée (Cass. com., 28 nov. 2018)
La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement...
La clause relative à la durée de vie d’une société est bien évidemment essentielle. Le groupement...
L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à...
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin...