Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire
Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien...
