Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
Chronique de responsabilité médicale
Sous la direction de Sophie Hocquet-Berg
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817.
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 … [Read more...]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
CE, 12 mars 2019, n° 417038
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]
Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption
Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]
Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]
Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.
Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]
La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]
Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]
La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]
Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]
La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-14.964, non publié au bulletin
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au … [Read more...]
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