Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]
Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]
Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]
Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.
Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]
La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]
Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]
La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]
Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]
La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-14.964, non publié au bulletin
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au … [Read more...]
Le droit de refuser de se soigner
Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309
Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d'un accident de la circulation. Le mari décède après un temps de coma. Les juges du fond … [Read more...]
Les données acquises de la science à la date de l’accouchement
Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de se placer à la date de l'acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l'état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d'un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d'importantes séquelles. A sa … [Read more...]
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117, à paraître au bulletin.
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d'agir à l'encontre d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commis et qui … [Read more...]
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]
Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM
Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472, à paraître au bulletin
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu'en cas d'infection nosocomiale prise en charge par l'ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d'un recours contre l'établissement de soins, à condition qu'elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 août … [Read more...]
L’infection liée aux soins
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.196, non publié au bulletin
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : A la suite d’une double fracture fermée de la … [Read more...]
Qui a oublié la compresse ?
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.348, à paraître au bulletin
Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le 10 octobre 2005 pour une … [Read more...]
Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché
CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296.
Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l'exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s'opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. Litige : Une femme … [Read more...]
Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, à paraître au bulletin
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage résultant d'un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l'entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des … [Read more...]
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