— Vu la requête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu’il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l’intérieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en liberté de l’exposant ; Vu l’article 7 de la loi du 28 vendémiaire an 6 ;
Considérant que les actes contre lesquels est dirigé le pourvoi ci-dessus appartiennent à la haute police du royaume, et ne peuvent dès-lors nous être déférés en notre conseil d’état par la voie contentieuse; Art. ler. La requête… est rejetée.
