Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 30 avril 1963
Publié au bulletin

REJET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Analyse
Publication : N° 239

Titrages et résumés :

1ER VOIRIE – SERVITUDES – IMPRATICABILITE D’UN CHEMIN PUBLIC – SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS – DEFAUT D’ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE – PORTEE

1ER LA DISPOSITION DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791, QUI ACCORDE UN PASSAGE SUR LES CHAMPS RIVERAINS LORSQU’UN CHEMIN PUBLIC EST IMPRATICABLE, EST GENERALE DANS SES TERMES ET ASSURE LA LIBERTE DE CIRCULATION SUR TOUT CHEMIN PUBLIC. LE MOYEN QUI FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE LE CHEMIN EST DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE DE L’ENTRETENIR OU DE LE REPARER EST DONC SANS FONDEMENT.

2EME VOIRIE – SERVITUDES – IMPRATICABILITE D’UN CHEMIN PUBLIC – SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS – TROUBLE – ACTIONS POSSESSOIRES – CONSTATATION DE L’IMPRATICABILITE DU CHEMIN – NON-CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE

2EME AYANT CONSTATE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LE CARACTERE PUBLIC INCONTESTE D’UN CHEMIN, LE JUGE DU POSSESSOIRE, SAISI D’UNE ACTION EN COMPLAINTE TENDANT AU RETABLISSEMENT D’UN PASSAGE EXERCE SUR UN CHAMP RIVERAIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE -6 OCTOBRE 1791, EN RAISON DE L’IMPRATICABILITE DE CE CHEMIN, NE CUMULE NULLEMENT LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN SE BORNANT A RELEVER QUE CELUI-CI ETAIT DEVENU IMPRATICABLE.

3EME VOIRIE – CHEMIN PUBLIC – IMPRATICABILITE – SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS – TROUBLE – ACTIONS POSSESSOIRES – POSSIBILITE

3EME L’EXISTENCE D’UN FONDS DOMINANT ET D’UN FONDS SERVANT N’EST PAS ESSENTIELLE A L’EXISTENCE D’UNE SERVITUDE LORSQUE CELLE-CI EST CREEE PAR LA LOI. LES USAGERS D’UN CHEMIN PUBLIC DEVENU IMPRATICABLE, QUI SONT PERSONNELLEMENT TROUBLES PAR LA VIOLATION DE LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE QUE L’ARTICLE 41 DE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791 CREE SUR LES FONDS RIVERAINS EN VUE DE SATISFAIRE L’UTILITE PUBLIQUE, PEUVENT DONC FAIRE CESSER CE TROUBLE PAR L’EXERCICE DES ACTIONS POSSESSOIRES.

4EME VOIRIE – SERVITUDES – IMPRATICABILITE D’UN CHEMIN PUBLIC – SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS – CLOTURE – MOYEN NOUVEAU

4EME LE MOYEN QUI TEND A FAIRE VALOIR QUE LE PROPRIETAIRE D’UN FONDS BORDANT UN CHEMIN PUBLIC DEVENU IMPRATICABLE CONSERVE LE DROIT DE SE CLORE BIEN QUE SON TERRAIN SOIT ASSUJETTI A LA SERVITUDE DE PASSAGE RESULTANT DE L’ARTICLE 41 DE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791 EST IRRECEVABLE DES LORS QU’IL NE RESULTE D’AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QU’IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES D’APPEL QUE LES BARRIERES POSEES N’ENTRAVAIENT PAS LE PASSAGE OU NE LE RENDAIENT PAS PLUS INCOMMODE.