Conseil d’Etat, Assemblée, 27 avril 1973, Serre, requête numéro 79903, rec. p. 302
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE C... COLETTE , TENDANT A...
Revue générale du droitAvr 27, 1973
Assemblée
Conseil d’Etat, Assemblée, 20 octobre 1972, Sté civile Sainte-Marie de l’Assomption, requête numéro 78829, rec. p. 657
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE SAINTE-MARIE DE...
Conseil d’Etat, Assemblée, 21 juillet 1972, Union interfédérale des syndicats de la préfecture de police et de la Sûreté nationale, requête numéro 75225
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'UNION INTERFEDERALE DES...
Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 1972, Sieur Brier, requête numéro 82681
REQUETE DU SIEUR X... (ANDRE), TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE...
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 mai 1971, Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé Ville Nouvelle Est, requête numéro 78825, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU...
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-frêt, requête numéro 74877, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE DE L'AGENCE...
Conseil d’Etat, Assemblée, 27 février 1970, Commune de Bozas, requête numéro 76380
REQUETE DE LA COMMUNE DE BOZAS ARDECHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT...
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 janvier 1970, Ministre d’Etat chargé des Affaires sociales c. Amoros, requête numéro 77861, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES...
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 octobre 1969, requête numéro 61310, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES CANAUX DE LA...
Conseil d’Etat, Assemblée,12 juillet 1969, L’Etang, requête numéro 72480, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD TENDANT A...
Conseil d’Etat, Assemblée, 6 novembre 1968, Dame Saulze, requête numéro 72636, rec. p. 550
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1967...
Conseil d’État, Assemblée, 29 mars 1968, Société du lotissement de la plage de Pampelonne, requête numéro 59004
République française au nom du peuple français Requête de la société anonyme du lotissement de la...
CE, Ass., 3 février 1967, Confédération générale des vignerons du Midi, req. n°62045
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE : 1° de la Confédération générale des...
Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 1966, Sieur Guiguon, requête numéro 54130, rec. p. 476
DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer...
