Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi:...
Revue générale du droitAvr 24, 2013
Crim.
Cass., crim., QPC, 19 février 2013, n° de pourvoi : 13-80.491
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Cass., crim., 8 janvier 2013, n° pourvoi : 12-81.208
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Cass., crim., 5 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-86.382
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Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 12-90.036
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Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 11-89.125
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Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 12-90.034
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Cass., crim., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi 11-88.114
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Cass., crim., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi : 12-81.533
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Cass., crim., QPC, 19 juin 2012, n° de pourvoi : 12-90.022
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Cass., crim., 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10.85.159
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Cass., crim., QPC, 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-85.305
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Cass., crim., QPC, 19 janvier 2011, n° de pourvoi : 10-85.159 et 10-85.305
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Cass., crim., 7 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-83.902
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