Tribunal des conflits, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, requête numéro 1187, rec. p. 638
CONSIDÉRANT que, poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Château-Gontier pour délit de...
Revue générale du droitJuil 5, 1951
Tribunal des conflits
Tribunal des conflits, 2 février 1950, Société Radio-Andorre, requête numéro 01243, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté en date du 9 juin 1949 par...
TC, 8 avril 1935, Action française, n° 0822
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté, en date du 20 décembre 1934, par...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1935, Thépaz, requête numéro 00820, rec. p. 1224
Vu l’arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit...
Tribunal des conflits, du 11 juillet 1933, 00784, publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté, en date du 13 juillet 1932, par...
Tribunal des conflits, 30 juin 1930, Boyer et Jullian c. Ministre de la Guerre, rec. p. 673
LE TRIBUNAL DES CONFLITS, Vu L’ARRÊTÉ, en date du 21 févr. 1930, par lequel le préfet du...
Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Veuve Lemetti c/ Ville de Paris, publié au recueil
Le Tribunal des conflits; — Vu l’arrêté, en date du 5 février 1924, par lequel le préfet de...
Tribunal des conflits, 16 juin 1923, Septfonds c/ Chemins de fer du Midi, requête numéro 00732, rec. p. 498
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté, en date du 3 mars 1923,...
Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, publié au recueil
Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III; la loi du 13...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’ouest africain, requête numéro 00706, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté, en date du 13 octobre...
Tribunal des conflits, 25 mars 1911, Rouzier
Le Tribunal des conflits; – Vu l’art. 48, C. civ.; la loi des 16-24 août 1790 tit. 2,...
Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l’Aisne c/ Abbé Mignon et autres
Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d’administration...
Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d’Or c/ Abbé Piment
Le Tribunal des conflits ; — Vu la loi du 9 décembre 1905, et le règlement d’administration...
Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, requête numéro 00624, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêté, en date du 10...
Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l’Aveyron
Le Tribunal des conflits; — Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908; —...
