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Droit 21

Droit français, Droit privé, Droit 21, Etudes et réflexions

Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

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Marc SénéchalSep 12, 2001

Droit français, Droit privé, Droit 21, Etudes et réflexions

Transiger avec un salarié protégé

Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

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Christine BoillotAoût 28, 2001

Marchés publics, Droit public, Contrats publics, Droit 21, Etudes et réflexions

Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067

Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en...

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Catherine BergealJuil 27, 2001

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REVUE GÉNÉRALE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ET COMPARE EST UN SITE DE LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ DE LA SARRE

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Revues, conclusions sous arrêts du Conseil d'État, doctrine, manuels et thèses universitaires, rééditions des grands auteurs classiques, jurisprudences, chroniques et colloques pour les chercheurs, praticiens et étudiants en droit.

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