Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur
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Xavier DaveratMai 20, 2012
Droit 21
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Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence
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Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s
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L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?
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Délimitation de la notion d’aide d’État
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L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises
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Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?
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L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?
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Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement
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La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise
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Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite
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L’effectivité des mesures correctives dans le contrôle des concentrations
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Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001
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L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils
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Le ministère d’avocat obligatoire pour l’action du ministre chargé de l’économie
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