NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l’accouchement présente toujours un risque pour la mère et l’enfant. Cet risque médical –et, par voie de conséquence, juridique pour les professionnels de santé- se trouve considérablement accru lors que…
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, avait interdit « en plusieurs parties du territoire de la commune » la culture en plein champ de plantes…
3 octobre 2013: Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions
Le 3 octobre, la Faculté de droit et de science politique de l’Université de Picardie-Jules Verne organisera un colloque portant sur le thème « Collectivités territoriales : éclairages autour de quelques questions ». Le colloque aura lieu à Amiens à la Faculté de droit…
28 septembre 2013: Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement : enjeux et perspectives
Le Centre d’études et recherches internationales et communautaires de l’Université Aix-Marseille et le Centre d’études en droit économique de l’Université Laval acceuilleront le 26 septembre 2013, à Aix-en-Provence, des nombreux intervenants pour une journée consacrée…
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de…
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d’utiles précisions sur le champ d’application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de…
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée…
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant. Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l’avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente un…
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir d’information qui incombe aux professionnels de santé. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, reprenant une solution précédemment dégagée par la Cour de cassation (Cass. 1re,…
L’absence de preuve d’un lien causal entre la maladie de Guillain-Barré et le vaccin contre l’hépatite B
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les demandeurs en réparation de rapporter la preuve d’un lien causal entre leur affection et le vaccin contre l’hépatite B par le biais de présomptions de fait dont la Cour de…
