Chronique de droit public économique et contrats publics

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Algorithmes et concurrence

Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA)...

Hicham Rassafi-GuibalNov 13, 2019

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L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde

La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Hicham Rassafi-GuibalNov 3, 2019

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Ne pas sanctionner, c’est encore administrer

Alors que le Conseil d’État s’est récemment penché sur la question de savoir si une autorité...

Hicham Rassafi-GuibalOct 27, 2019

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Pas d’obligation pour les autorités administratives de délivrer des prises de position

L’admission de la soft law, ce droit « flou », « mou »,...

Hicham Rassafi-GuibalOct 20, 2019

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La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les...

Hicham Rassafi-GuibalNov 20, 2018