Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des … [Read more...]
L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde
Note sous CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155
La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public dont était titulaire la société Alliance, opérateur chargé de l'exploitation et de la gestion du service de desserte maritime en fret. Le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé l’arrêté … [Read more...]
Ne pas sanctionner, c’est encore administrer
À propos de la (non) mise en œuvre par la CNIL de son pouvoir de sanction. Note sous CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069
Alors que le Conseil d’État s’est récemment penché sur la question de savoir si une autorité administrative était tenue de publier, par voie de prise de position, l’interprétation qu’elle entend faire de certaines notions dans la mise en œuvre de dispositions législatives dont elle est chargée (voir cette chronique), il répond aujourd’hui à la question de savoir sous quelles … [Read more...]
Pas d’obligation pour les autorités administratives de délivrer des prises de position
Note sous CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665
L’admission de la soft law, ce droit « flou », « mou », « doux » (C. Thibierge, Le droit souple, réflexions sur les textures du droit, RTD civ. 2003.599) dans la conduite des activités de régulation économique est désormais parfaite. Après la précision apportée au régime contentieux des circulaires issu de la … [Read more...]
La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi
Note sous CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]