Chronique de droit public économique et contrats publics

Chronique sous la direction de Hicham Rassafi-Guibal, Docteur en droit public, Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Universität des Saarlandes

Le droit public économique et le droit des contrats publics encadrent les relations entre les personnes publiques et les opérateurs économiques. Ces deux matières se distinguent par leur complexité et la place que prennent les faits et raisonnements économiques. La présente chronique vise à proposer un aperçu des tendances et développements les plus récents dans chacune d'entre elles.

L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde

Note sous CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155

La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public dont était titulaire la société Alliance, opérateur chargé de l'exploitation et de la gestion du service de desserte maritime en fret. Le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé l’arrêté … [Read more...]

Ne pas sanctionner, c’est encore administrer

À propos de la (non) mise en œuvre par la CNIL de son pouvoir de sanction. Note sous CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069

Alors que le Conseil d’État s’est récemment penché sur la question de savoir si une autorité administrative était tenue de publier, par voie de prise de position, l’interprétation qu’elle entend faire de certaines notions dans la mise en œuvre de dispositions législatives dont elle est chargée (voir cette chronique), il répond aujourd’hui à la question de savoir sous quelles … [Read more...]

Pas d’obligation pour les autorités administratives de délivrer des prises de position

Note sous CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665

L’admission de la soft law, ce droit « flou », « mou », « doux » (C. Thibierge, Le droit souple, réflexions sur les textures du droit, RTD civ. 2003.599) dans la conduite des activités de régulation économique est désormais parfaite. Après la précision apportée au régime contentieux des circulaires issu de la … [Read more...]

Précisions entre réalisme économique et formalisme juridique sur le contrôle des candidatures des personnes publiques aux contrats de la commande publique.

Note sous CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444

La décision du 14 juin 2019 constitue la suite et la fin de l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, Ass, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563. On s’en souvient, par sa décision Société Armor SNC, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait délimité les conditions auxquelles une personne morale de droit public peut soumissionner à un … [Read more...]

La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi

Note sous CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]