Chronique sous la direction de Hicham Rassafi-Guibal, Docteur en droit public, Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Universität des Saarlandes
Le droit public économique et le droit des contrats publics encadrent les relations entre les personnes publiques et les opérateurs économiques. Ces deux matières se distinguent par leur complexité et la place que prennent les faits et raisonnements économiques. La présente chronique vise à proposer un aperçu des tendances et développements les plus récents dans chacune d'entre elles.
Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]
