Revue générale du droit

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Chronique sous la direction de Hicham Rassafi-Guibal, Docteur en droit public, Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Universität des Saarlandes

 

Le droit public économique et le droit des contrats publics encadrent les relations entre les personnes publiques et les opérateurs économiques. Ces deux matières se distinguent par leur complexité et la place que prennent les faits et raisonnements économiques. La présente chronique vise à proposer un aperçu des tendances et développements les plus récents dans chacune d'entre elles.

Précisions entre réalisme économique et formalisme juridique sur le contrôle des candidatures des personnes publiques aux contrats de la commande publique.

Note sous CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444




La décision du 14 juin 2019 constitue la suite et la fin de l’affaire ayant donné lieu à la décision CE, Ass, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, req. n° 355563. On s’en souvient, par sa décision Société Armor SNC, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État avait délimité les conditions auxquelles une personne morale de droit public peut soumissionner à un … [Read more...]

La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi

Note sous CJUE, 13 septembre 2018, Commission c/ République française et IFP Énergies nouvelles,aff. C‐438/16




Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité des procédures de procédures … [Read more...]

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