Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

par TA Besançon | Jan 17, 2014 | Contentieux administratif, Chronique des juridictions administratives de l'Est

Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

Pour citer cet article

, « Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension, Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029 » : Revue générale du droit on line, 2014, numéro 14140 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14140)

Décision(s) commentée(s) :

Sommaire de cette page

54-01-04

54-01-05-01

54-07

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de référé-suspension pour écarter les fins de non-recevoir correspondantes.

TA Besançon

Derniers articles publiés