Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). Par un arrêté du 5 novembre 2012, … [Read more...]
Chronique assurée en partenariat avec la Cour administrative d'appel de Nancy. Les analyses publiées sur le site de la RGD sont réalisées par la Cour.
Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652
Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible. PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a … [Read more...]
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié est-elle légale ?
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 30 décembre 2014, M. S., n° 14NC00217
Titrage : Autorisation administrative de licenciements. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Mode de preuve du caractère fautif du comportement du salarié. Absence de validité des preuves dont l'employeur a disposé par des moyens illicites. Utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du … [Read more...]
Contrôle de l’utilité publique d’un projet de voie verte
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme B. et autres, requête numéro 1101725 et 1200594
PCJA : 34-01-01-01 34-01-01-01-04-01 Le Tribunal a jugé qu’un projet de « voie verte », aménagée le long d’une route départementale et dédiée aux modes de déplacement doux, était, eu égard à ses caractéristiques et à ses conditions d’aménagement, à sa faible attractivité touristique et surtout à son coût excessif, estimé à 13 millions d’euros hors taxes pour 11,7 km, … [Read more...]
Fusion d’EPCI et pouvoir de proposition de la commission départementale de coopération intercommunale
Analyse sous TA Besançon, 23 décembre 2013, Communauté de communes du Pays d’Ornans, requête numéro 1300782
Le Tribunal a jugé que, saisie d’un projet de fusion entre deux établissements publics de coopération intercommunale, il était loisible à la commission départementale de coopération intercommunale du Doubs, dans le cadre du pouvoir de proposition qui lui est dévolue par les dispositions du III de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales, … [Read more...]
Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension
Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029
54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de … [Read more...]
Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340
68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]
Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif
Analyse sous CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181
Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d'information du candidat évincé dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d'un défaut d'information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que : 1- Si les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui … [Read more...]
Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail
Analyse sous CAA Nancy, 28 octobre 2013, Ministre du travail c/ Société Sarreguemines Bâtiment, requête numéro 13NC00218
Travail. Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé. Pouvoirs de l'autorité administrative dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si la rupture conventionnelle du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié peut intervenir alors même que l’employeur connaît des difficultés économiques, il appartient toutefois à … [Read more...]
Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?
Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277
Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]
Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire
Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870
OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire. CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]
Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884
PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville. Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]
Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 5 septembre 2013, Mme M. B. ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES ET AMIS DE PORT TITI et autres, requêtes numéros 1101725 et 1200594
Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme Un arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par les dispositions de l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, … [Read more...]
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur
Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus. CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G. Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]
L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée
Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01609
SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 - Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non). CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G. Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus … [Read more...]
Etrangers – Obligation de quitter le territoire français
Analyse de CAA Nancy, 1er août 2013, Préfet du Bas-Rhin, requête numéro 13NC00304
Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se … [Read more...]
Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat
Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810
PCJA : 39-08-03-02 Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité. Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]
