Chronique des juridictions administratives de l'Est

Droit public, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune

Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui...

CAA de NancyAvr 6, 2015

Droit administratif général, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement

Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation...

CAA de NancyAvr 6, 2015

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail d’un salarié est-elle légale ?

Titrage : Autorisation administrative de licenciements. Conditions de fond de l’autorisation...

CAA de NancyAvr 6, 2015

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est

Contrôle de l’utilité publique d’un projet de voie verte

PCJA : 34-01-01-01 34-01-01-01-04-01 Le Tribunal a jugé qu’un projet de « voie verte », aménagée...

TA BesançonFév 2, 2014

Chronique des juridictions administratives de l'Est

Fusion d’EPCI et pouvoir de proposition de la commission départementale de coopération intercommunale

Le Tribunal a jugé que, saisie d’un projet de fusion entre deux établissements publics de...

TA BesançonFév 2, 2014

Contentieux administratif, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est

Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité...

TA BesançonJan 17, 2014

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Droit de l'urbanisme, Chronique des juridictions administratives de l'Est

Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme

68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme –...

TA BesançonDéc 9, 2013

Contrats publics, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif

Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation...

CAA de NancyDéc 3, 2013

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est

Autorisation de licenciement et rupture conventionnelle du contrat de travail

Travail. Autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé. Pouvoirs de...

CAA de NancyDéc 2, 2013

Fonction publique, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, tabesancon

Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un...

TA BesançonOct 17, 2013

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Etrangers, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS 335-03-02 – Notion de risque de fuite en cas...

CAA de NancyOct 14, 2013

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Droit de l'urbanisme, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales

PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 – Modification et révision des plans locaux...

CAA de NancyOct 11, 2013

Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, tabesancon

Déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un plan local d’urbanisme

Procédure-délais de recours-déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un...

TA BesançonOct 10, 2013

Mesures d'ordre intérieur, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 – Refus de changement...

CAA de NancyOct 8, 2013

Régime, Chronique des juridictions administratives de l'Est, Chronique des juridictions administratives de l'Est, caanancy

L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés n’a pas à être motivée

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE 37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus...

CAA de NancyOct 6, 2013