Existe-t-il des constitutions inférieures à d'autres ? Les règles modernes de la décence, aussi bien que la rigueur scientifique devraient nous enseigner que non. Les Constitutions sont une forme d'expression, certes déformée, de l'esprit d'un peuple. Elles ne peuvent pas être insérées dans des hiérarchies. L'on peut cependant, nous semble-t-il, les juger à l'aune de certains … [Read more...]
Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum
Cour constitutionnelle italienne, décision n° 199 du 20 juillet 2012
La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l'exception in house élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, aff. C-107/98 ; Rec. CJCE 1999, … [Read more...]
