L’association Les droits du piéton en Vendée vous saisit du litige qui l’oppose au maire des Sables-d’Olonne à propos du stationnement de véhicules sur les trottoirs de la commune. Contestant toute possibilité pour le maire d’autoriser un tel stationnement, l’association lui a demandé de faire disparaître les marquages au sol apposés dans certaines rues qui formalisaient la … [Read more...]
Le détenteur d’un pouvoir réglementaire peut-il encadrer l’action de ses services par des lignes directrices en vue de l’attribution d’un avantage prévu par un texte ? – Conclusions sous CE, 21 septembre 2020, M. A., n° 428683
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2020, p. 681.
Cette affaire illustre une nouvelle fois, quelques mois après la décision GISTI ((CE S. 12 juin 2020, n° 418142 : à paraître au Recueil.)), la fréquence des questions posées à vos formations de jugement par l’application des actes de droit souple et en particulier des lignes directrices. Elle vous permettra de déterminer si un acte pris par une autorité disposant du pouvoir … [Read more...]
Quelles sont les conditions et conséquences d’une annulation unilatérale pour irrégularité d’un contrat ? – Conclusions sous CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2020, p. 604.
L’affaire qui vient d’être appelée vous offre une bonne occasion de reconsidérer, à la lumière des profondes évolutions qu’a connues le contentieux contractuel au cours des dix dernières années, le régime juridique de la résiliation du contrat à l’initiative de la personne publique en raison de l’invalidité du contrat. Vous avez jusqu’à présent, dans de rares décisions, … [Read more...]
La décision du maire de ne pas renouveler une autorisation temporaire d’un emplacement pour bateau constitue-t-elle un « refus d’autorisation », au sens du code des relations entre le public et l’administration soumis à l’obligation de motivation ? – Conclusions sous CE, 9 juin 2020, Commune de Saint-Pierre c/ M. Vizier, nos 434113 et 414114
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet 2020, p. 526.
1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme Sandrine Larousserie, d’autre part, se présentent de manière tout à fait similaire. Ces derniers étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement pour leur bateau dans le port de Saint-Pierre, valable du 1er janvier au 31 décembre et tacitement … [Read more...]
Comment s’opère la récupération des aides d’État non notifiées mais jugées compatibles par la commission ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2020, Région Île-de-France, n° 396651
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2020, p. 424.
Les règles de répartition des compétences entre les juridictions nationales et la Commission européenne en matière d’aides d’État ((Sur cette répartition, cf. par exemple CE 15 avril 2016, Association Vent de colère ! – Fédération nationale, n° 393721 : Rec., p. 138.)) peuvent conduire à ce que la procédure devant les juridictions nationales se déroule pendant que le régime … [Read more...]
Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère régularisable d’un ouvrage public implanté de façon irrégulière mais susceptible de faire l’objet d’une procédure d’expropriation ? – Conclusions sous CE, 28 février 2020, M. et Mme A, n° 425743
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2020, p. 372.
M. et Mme A ont acheté en 2010, à Errouville (Meurthe-et-Moselle), une parcelle sur laquelle était implanté un transformateur électrique. Après avoir vainement sollicité la société ERDF, devenue ENEDIS, ils ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’enjoindre à celle-ci de démolir cet ouvrage public ((Voir, sur la qualification d’un tel ouvrage, TC 17 décembre 2012, Vidal … [Read more...]
Une région peut-elle légalement confier la répartition des subventions en faveur du cinéma à une société anonyme ? – Conclusions sous CAA Lyon, 25 février 2020, Région Auvergne-Rhône-Alpes, n° 18LY00103
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2020, p. 264.
Le cinéma est un secteur concurrentiel et il en va ainsi de la production des films à l’exploitation des salles de cinéma ((Voir par exemple l’avis 08-A-13 du 10 juillet 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma. Voir A. Pelissier, « Les … [Read more...]
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés d’une garantie, peut-elle être retirée ou abrogée par l’administration ? – Conclusions sous CE, 7 février 2020, Mme Guillaume, n° 428625
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, mars 2020, p. 180.
Le principal intérêt de cette affaire, outre le règlement en référé de la situation de la requérante, est de vous prononcer sur l’application de la jurisprudence Danthony ((CE Ass. 23 décembre 2011, n° 335033 : Rec., p. 649.)) Le dossier ne permet pas de savoir avec certitude les raisons qui ont conduit le maire à ne pas maintenir Mme B. au poste de DGS auquel il l’avait nommée … [Read more...]
La réalisation d’une étude d’impact pour les projets devant faire l’objet d’une évaluation environnementale doit-elle être faite par un tiers indépendant ? – Conclusions sous CE, 20 janvier 2020, Association Force 5 QPC, n° 432819
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2020, p. 128.
L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé sans succès au tribunal administratif de Rennes puis à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé la … [Read more...]
La qualité d’usager d’un ouvrage public est-elle liée à l’utilisation de l’ouvrage au moment de la survenance du dommage ? – Conclusions sous CE, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), n° 433506
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, janvier 2020, p. 40.
Cadre juridique de la responsabilité du fait d’un ouvrage public Il est à peine besoin de vous rappeler, d’autant que plusieurs affaires récentes nous ont déjà donné l’occasion de le faire, les différents régimes de responsabilité qui pèsent sur la personne qui a la garde d’un ouvrage public ou la maîtrise d’ouvrage de travaux publics du fait des dommages qu’ils causent. Des … [Read more...]
Une interdiction de baignade doit-elle expliciter les risques encourus par les baigneurs ? – Conclusions sous CE, 22 novembre 2019, Consorts F., n° 422655
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, décembre 2019, p. 856.
Le 5 août 2012, vers 17 h 15, alors qu’il pratiquait le surf sur le domaine public maritime, au droit de la commune de Saint-Leu, à la Réunion, M. F. a été victime d’une attaque de requin, à la suite de laquelle il a dû subir l’amputation de la main droite et d’une partie de la jambe du même côté. Avec son épouse et ses enfants, il a recherché la responsabilité de l’État en … [Read more...]
L’entrée dans le domaine public d’une collectivité territoriale de parcelles et d’installations est-elle compatible avec le maintien d’un droit d’occupation perpétuel au profit d’une association ? – Conclusions sous CE, 8 novembre 2019, Association Club Seynois Multi-sports, n° 421491
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, novembre 2019, p. 778.
Le BJCL tient à remercier la revue Droit de la Voirie pour l’avoir autorisé à publier ces conclusions. 1. Créé en 1955, et fort de plus de 2 000 adhérents, le Club Seynois Multi-Sports (CSMS), dont le siège est à La Seyne-sur-Mer (Var), est une association sportive régie par la loi du 1er juillet 1901. Un différend ancien l’oppose à la ville de La Seyne-sur-Mer en ce qui … [Read more...]
L’urgence doit-elle être présumée dans une procédure de référé-suspension qui vise le refus par un maire de dresser le procès-verbal prévu à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme en présence de travaux non conformes au permis de construire ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, M. E., n° 424270
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, octobre 2019, p. 712.
Les faits de l’affaire sont simples. M. E a alerté le maire de Vineuil-Saint-Firmin, petite commune de l’Oise où il réside, sur le fait que les travaux engagés par ses voisins, M. et Mme G, ne respecteraient pas les prescriptions du permis de construire qui leur a été délivré ni l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU), qui impose l’implantation des … [Read more...]
La recevabilité d’une requête en référé-suspension est-elle conditionnée par l’obtention d’une décision préalable de l’administration ? – Conclusions sous CE, 23 septembre 2019, Garde des sceaux, ministre de la Justice, n° 427923
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, septembre 2019, p. 640.
La liaison préalable du contentieux s’impose-t-elle en référé-provision ? Les deux pourvois dont vous êtes saisis vous offrent – enfin – l’occasion de trancher cette question. Régime du référé-provision Entre la création de cette voie de recours, en 1988, et sa transformation en 2000, la question ne se posait pas en ces termes. Le référé-provision devait être assorti … [Read more...]
Comment peut-on fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par un occupant sans titre du domaine public ? – Conclusions sous CE, 1er juillet 2019, Ville de Paris c/ SAS Café Georges V, n° 421403 et CE, 1er juillet 2019, Ville de Paris c/ Société Le Directoire, n° 421407
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juillet/août 2019, p. 524.
1. La société Café Georges V exploite un fonds de commerce de café-brasserie situé 120, avenue des Champs-Élysées. Par un arrêté du 3 juin 2005, le maire de Paris l’a autorisée à installer une terrasse fermée au droit de son établissement ainsi que, pour la période du 1er avril au troisième dimanche d’octobre, une contre-terrasse de 46 m2. La société Le Directoire exploite … [Read more...]
La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux recours contentieux de nature indemnitaire ? – Conclusions sous CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, n° 413097
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, juin 2019, p. 468.
La présente affaire pourrait marquer un ralentissement dans la multiplication des déclinaisons de votre jurisprudence Czabaj ((CE Ass. 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763 : Rec., p. 340.)). Elle va, à tout le moins, vous conduire à préciser si celle-ci s’applique aux recours contentieux de nature indemnitaire. Faits et procédure Mme Murielle Pommay a été prise en charge … [Read more...]
Un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative est-il un document administratif communicable ? – Conclusions sous CE, 18 mars 2019, Ministre de l’Économie et des Finances, n° 403465
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, avril 2019, p. 267.
L’impression de déjà-vu que plusieurs d’entre vous vont éprouver en se penchant sur cette affaire est normale : vos 10e et 9e chambres réunies, dans une formation légèrement différente, en ont déjà connu par une décision du 3 octobre 2018, qui a réglé la moitié de ce litige de communication de documents administratifs et, pour l’autre moitié, a ordonné avant-dire droit la … [Read more...]
La jurisprudence du Conseil d’État sur l’interdiction des signes religieux dans les bâtiments et emplacements publics est-elle conforme au principe constitutionnel de laïcité ? – Conclusions sous CE, 22 février 2019, M. B., n° 423702
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales, mars 2019, p. 179.
L’interprétation que vos décisions d’Assemblée du 9 novembre 2016, Commune de Melun et Fédération de la libre-pensée de Vendée, ont donnée des dispositions de l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 est-elle conforme au principe constitutionnel de la laïcité? M. B. est d’avis que non et, dans le cadre de son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la cour … [Read more...]
En cas d’annulation d’un refus, le juge peut-il enjoindre la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée ? – Conclusions sous CE, avis, 25 mai 2018, Préfet des Yvelines, n° 417350
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales, février 2019, p. 119.
Par un jugement du 16 janvier 2018, le tribunal administratif de Versailles vous transmet une demande d’avis sur le fondement des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice administrative posant d’intéressantes questions sur les pouvoirs d’injonction du juge administratif à la suite de l’annulation du refus de délivrer une autorisation d’urbanisme, qui ont d’ailleurs … [Read more...]
Est-il possible de régulariser un permis de construire après avoir modifié la règle d’utilisation du sol qui n’avait pas été respectée ? – Conclusions sous CE, 7 mars 2018, Mme B., n° 404079 et 404080
Extrait du Bulletin juridique des collectivités territoriales 2018, p. 116.
Cette affaire de recours contre un permis de construire, banale au départ, s’est compliquée en cours de procédure au point de vous fournir l’intéressante occasion d’énoncer des principes essentiels, afin de tout remettre à l’endroit. Faits et procédure Mme B. a entendu contester le permis de construire accordé par le maire de Wissembourg à la SNC Lidl en vue de la … [Read more...]
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