VU LA REQUÊTE du sieur X…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la Marine pendant quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indemnité à la suite de la mort de son fils, tué par un éclat d’obus provenant de l’explosion de l‘Iéna ;
Vu (les lois des 13 juill. 1900 et 24 mai 1872) ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction que le décès du fils du requérant doit être attribué à un événement de force majeure; qu’il n’est justifié d’aucune circonstance de nature à engager la responsabilité de l’Etat; que, dès lors, le sieur X n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le ministre de la Marine a rejeté sa demande d’indemnité;… (Rejet).
