Cour de cassation com., 9 avril 2019, pourvoir numéro 17-19963, inédit au bulletin
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Revue générale du droitAvr 9, 2019
Com.
Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du jeudi 3 mai 2018 N° de pourvoi:...
Cour de cassation com.,18 janvier 2017, pourvoi numéro 14-16442 14-18832, inédit au bulletin
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-14.533 14-14.953, Inédit
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Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :...
Cass., com., 20 décembre 2012, n° de pourvoi : 12-40.074
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, L. c. Société BTP Banque, numéro de pourvoi 10-20077
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, Société CIC Iberbanco c. époux D., numéro de pourvoi 11-13536
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Cass., com., 25 janvier 2005, n° de pourvoi: 03-10068
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Cass., com., 12 juillet 2004, req. n°01-11.403
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Cour de cassation, com., 7 janvier 2004, pourvoi numéro 99-11357, non publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET...
Cass., com., 5 octobre 1999, Campenon-Bernard, req. nº 97-15.617, 97-15.626, 97-15.632, 97-15.673, 97-15.760, 97-15.777, 97-15.805, 97-15.826, 97-15.836, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932, 97-16.004, 97-16.330
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la recevabilité des pourvois incidents de la...
Cour de cassation com., 17 juin 1997, pourvoi numéro 95-14535, publié au bulletin
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Cass. com., 29 avr. 1997, Ferreira, n° du pourvoi : 95-20.001
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin
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