Tribunal des conflits | Revue générale du droit

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Tribunal des conflits, 10 juillet 1990, Préfet des Hauts-de-Seine c/ TGI Nanterre, requête numéro 02621, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des...

Revue générale du droitJuil 10, 1990

Tribunal des conflits, 6 octobre 1989, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Laplace, requête numéro 02554, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des...

Revue générale du droitOct 6, 1989

Tribunal des conflits, 26 juin 1989, Veuve Plouin et a., requête numéro 02546, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 2 mai 1988 au...

Revue générale du droitJuin 26, 1989

Tribunal des conflits, 6 juin 1989, Préfet région Ile-de-France c. Ville de Pamiers, requête numéro 02578, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal...

Revue générale du droitJuin 6, 1989

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Tribunal des conflits, 19 octobre 1988, requête numéro 03131, Préfet du Tarn contre CA de Toulouse, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le...

Revue générale du droitOct 19, 1988

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TC, 2 mars 1987, Iskounene, req. n°2461

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16...

Revue générale du droitMar 2, 1987

Tribunal des conflits, 12 janvier 1987, Grizivatz, requête numéro 02450, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16...

Revue générale du droitJan 12, 1987

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Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzheim c. Office national des forêts, requête numéro 02428, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des...

Revue générale du droitJuin 9, 1986

Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Eucat, requête numéro 02434, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret...

Revue générale du droitJuin 9, 1986

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Tribunal des conflits, 12 novembre 1984, Société d’économie mixte du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines, requête numéro 02356, rec. p. 666

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU L’ARRETE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1983 PAR...

Revue générale du droitNov 12, 1984

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, UAP, requête numéro 02256, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret...

Revue générale du droitMar 21, 1983

Tribunal des conflits, 5 juillet 1982, Nicolet, requête numéro 02235, T. p. 565

Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du...

Revue générale du droitJuil 5, 1982

Tribunal des conflits, 25 janvier 1982, Cailloux c/ Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL), requête numéro 02206, rec. p. 449

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849,...

Revue générale du droitJan 25, 1982

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Tribunal des conflits, 26 octobre 1981, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Armenonville c. Ville Cannes, requête numéro 02197, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES...

Revue générale du droitOct 26, 1981

Tribunal des conflits, 6 juillet 1981, Jacquot c. Commune de Maixe, requête numéro 02193, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL...

Revue générale du droitJuil 6, 1981

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