Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 12 décembre 2001
Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des
marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001,
Chr., AJ 459
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Catherine Prieto
– Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris I Panthéon-Sorbonne
