SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE

37-05-02 – Inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés : obligation de motivation (non).

CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01609, M. G.

Par le présent arrêt, la cour juge, consacrant ainsi une solution inédite, que la décision par laquelle l’administration pénitentiaire inscrit un détenu sur le répertoire des détenus particulièrement signalés n’est pas soumise à obligation de motivation en application de la loi du 11 juillet 1979, en tant qu’elle ne constitue pas en elle-même une décision restreignant l’exercice des libertés publiques, constituant une mesure de police ou imposant des sujétions.

 La circonstance que, par un arrêt du 28 mars 2011,Garde des Sceaux c/ M. B n° 316977, publié au recueil, le Conseil d’Etat ait jugé que n’était pas soumise à obligation de motivation la décision de placer un détenu dans un secteur dit « portes fermées », qui emporte des effets plus contraignants pour lui, est déterminante dans l’appréciation de la cour.